COLETTE EN BAIE : CONDITIONS GENERALES DE VENTE
NOUVELLE HOTELLERIE sa
2-4, Rue Pierre Guerlain
Tel : 32-(0)2/646.65.45
Fax : 32-(0)2/646.77.85 HA.v3- 09/07/19
Article 1 : LES SERVICES GITE « COLETTE EN BAIE » Ces conditions sont relatives à la location de courte durée du gîte touristique « Colette en Baie de Somme ».
Article 2 : DUREE DU SEJOUR Le client, signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de la période de séjour.
Article 3 : RESPONSABILITE Le service « COLETTE EN BAIE DE SOMME » qui offre à un client des prestations est l’unique interlocuteur de ce client, et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Il ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation, au déroulement du séjour et aux prestations fournies à cette occasion.
Article 4 : RESERVATION La réservation devient ferme lorsque cette dernière est payée dans son intégralité.
Article 5 : ABSENCE DE RETRACTATION Les réservations sont effectuées par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 6 : REGLEMENT DU MONTANT Le client s’engage formellement à verser au Service « COLETTE EN BAIE DE SOMME », l’entièreté du montant dû. Ainsi, la totalité du règlement sera exigée à la réservation. En cas de surcoût, ce dernier est retenu sur la caution.
Article 7 : ATTESTATION DE REGLEMENT Dès réception du solde des frais de séjour, le Service « COLETTE EN BAIE DE SOMME », adresse au client un accusé réception.
Article 8 : ANIMAUX Les animaux ne sont pas acceptés. Article 9 : ARRIVEE Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnés sur le contrat ou un accusé réception. En cas d’impossibilité, il doit avertir le Service « COLETTE EN BAIE DE SOMME ». En cas d’arrivée tardive ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir directement le prestataire. Les prestations non consommées au titre de ce retard ne donneront lieu à aucun remboursement.
Article 10 : ANNULATION DU FAIT DU CLIENT Toute annulation doit être notifiée au Service « COLETTE EN BAIE DE SOMME », par lettre recommandée ou par mail. La somme qui vous sera remboursée par le service de réservation, à l’exception des frais de dossier, sera la suivante :
• Annulation jusqu’au 15e jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50 % du prix du séjour et des prestations directement liées au séjour, si le client a choisi d’en bénéficier.
• Annulation moins de 15 jours avant le début du séjour : il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 12 : INTERRUPTION DU SEJOUR En cas d’interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 13 : ANNULATION DU FAIT DU VENDEUR Lorsqu’avant le début du séjour, « COLETTE EN BAIE DE SOMME », annule ce séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail. L’acheteur sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées.
Article 14 : MODIFICATION D’UN ELEMENT SUBSTANTIEL Lorsqu’avant la date prévue du début du séjour « COLETTE EN BAIE DE SOMME», se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, l’acheteur peut, sans contrevenir aux articles précédent, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail :
• Soit résilier son contrat et obtenir sans pénalités le remboursement immédiat des sommes versées.
• Soit accepter la modification ou la substitution de lieux de séjours ou d’activités proposée par le vendeur : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties.
Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au locataire avant le début de son séjour. Empêchement par le vendeur de fournir en cours de séjour les prestations prévues dans le contrat : lorsqu’en cours de séjour, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, « COLETTE EN BAIE DE SOMME», proposera un séjour en remplacement du séjour prévu en supportant éventuellement tout supplément de prix. Si le séjour accepté par l’acheteur est de qualité inférieure, « COLETTE EN BAIE DE SOMME », lui remboursera la différence de prix avant la fin de son séjour. Si le vendeur ne peut lui proposer de séjour de remplacement ou si celui-ci est refusé par l’acheteur pour des raisons valables, le premier règlera au second une indemnité calculée sur les mêmes bases qu’en cas d’annulation du fait du vendeur.
Article 15 : CAPACITE Le contrat est établi pour un nombre maximum de personnes. Au cas où ce nombre serait dépassé, le prestataire se réserve le droit de refuser les clients supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client, le prix de vente restera acquis au service de réservation.
Article 16 : ASSURANCES Le client est responsable de tous les dommages de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance pour ces différents risques. Ce contrat est dit de type villégiature dans le cas particulier des locations de meublés de tourisme.
Article 17 : ETAT DES LIEUX Une liste faisant foi d’état des lieux, reprenant l’ensemble des éléments considérés comme fonctionnel et sans défauts au gîte au moment de la location est mise à disposition du client qui à 4h pour signaler si un défaut est à constater. Cette liste constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.
Article 18 : DEPÔT DE GARANTIE Via internet au préalable, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur la fiche descriptive est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.
Le remboursement se fait par virement bancaire.
Article 19 : LITIGES Toute réclamation relative à l’état des lieux et/ou à l’état du descriptif du lieu du séjour, doit être soumise au loueur dans les 4 heures à compter de l’entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par lettre ou mail.